Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du site et des services proposés par IPTV Direct. Le service consiste en un abonnement numérique permettant l’accès à un flux de contenu via technologie IPTV. L’abonnement donne accès à une plateforme de diffusion de contenus audiovisuels accessible via internet sur des appareils compatibles.
Article 2 – Acceptation des conditions
En effectuant une commande sur le site IPTV Direct, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 3 – Processus de commande
La commande est considérée comme valide après confirmation du paiement par le système sécurisé du site.
Une fois le paiement confirmé, les identifiants d’accès et les instructions d’utilisation sont envoyés par courriel à l’adresse fournie lors de la commande.
Le délai de livraison des accès est généralement immédiat ou inférieur à 24 heures.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en dollars canadiens (CAD).
Sauf indication contraire, les taxes applicables (TPS et TVQ) peuvent être incluses dans le prix affiché ou ajoutées au moment du paiement selon la configuration du système de paiement.
Le paiement doit être effectué en totalité avant l’activation du service.
Article 5 – Livraison du service
Le service est livré sous forme numérique via l’envoi d’identifiants et d’instructions par courriel.
Le client est responsable de fournir une adresse courriel valide et fonctionnelle lors de la commande.
Article 6 – Politique de remboursement
Le service IPTV Direct étant un produit numérique activé dès la livraison des accès, les remboursements sont limités.
Un remboursement peut être envisagé uniquement si :
- le service présente un défaut technique majeur;
- le support technique n’est pas en mesure de corriger le problème dans un délai raisonnable de 24 heures.
Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :
- problèmes liés à la connexion internet du client;
- mauvaise configuration de l’appareil ou de l’application;
- non compatibilité de l’appareil utilisé;
- changement d’avis après activation du service.
Article 7 – Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de disposer d’une connexion internet stable et suffisamment rapide pour utiliser le service.
Une vitesse minimale de 25 Mbps est recommandée pour une expérience optimale, notamment pour le contenu HD ou 4K.
IPTV Direct ne peut être tenu responsable des interruptions ou problèmes liés :
- au fournisseur d’accès internet (FAI);
- à la qualité du réseau local;
- à des restrictions imposées par certains réseaux.
Article 8 – Usage personnel
L’abonnement IPTV Direct est strictement destiné à un usage personnel.
Le partage de compte avec plusieurs foyers ou la revente de l’accès est strictement interdit.
En cas d’abus ou d’utilisation suspecte, IPTV Direct se réserve le droit de suspendre ou bannir le compte sans préavis et sans remboursement.
Article 9 – Disponibilité et contenu des chaînes
La liste des chaînes, contenus et fonctionnalités disponibles peut évoluer à tout moment.
Certaines chaînes ou contenus peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés en fonction des mises à jour techniques, sans préavis.
IPTV Direct ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque chaîne individuelle.
Article 10 – Compatibilité des appareils
Le service IPTV Direct est compatible avec plusieurs appareils tels que Smart TV, Android TV, Firestick, téléphones et tablettes compatibles avec des applications IPTV.
Le client est responsable de vérifier la compatibilité de son appareil avant l’achat.
Article 11 – Support technique
IPTV Direct propose un support technique pour aider les utilisateurs dans l’installation et l’utilisation du service.
Le support est fourni dans la mesure du possible mais ne couvre pas la configuration avancée des réseaux domestiques ou appareils tiers.
Article 12 – Limitation de responsabilité
IPTV Direct ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, dommages ou interruptions causés par :
- une panne internet;
- un problème d’équipement utilisateur;
- une maintenance technique ou une surcharge réseau.
Article 13 – Modification des conditions
IPTV Direct se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.
Tout litige relatif à l’utilisation du service sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
