Politique DMCA – Protection des droits d’auteur

Dernière mise à jour : 2026

1. Déclaration de conformité

IPTV Direct respecte les droits de propriété intellectuelle et s’engage à se conformer aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu’aux lois applicables en matière de droits d’auteur.

Nous prenons au sérieux toute allégation de violation de droits d’auteur et nous avons mis en place une procédure permettant aux titulaires de droits de signaler toute utilisation non autorisée de contenu protégé.

2. Procédure de notification de violation (DMCA Take-Down Notice)

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou autorisé à agir au nom d’un titulaire de droits, vous pouvez soumettre une notification de violation en fournissant les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
• L’identification claire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée.
• L’identification précise du matériel litigieux ou de l’activité présumée illicite, incluant l’URL ou l’emplacement spécifique permettant de localiser ce contenu.
• Les coordonnées complètes de la partie plaignante (nom, adresse, courriel et numéro de téléphone).
• Une déclaration indiquant que vous avez une croyance de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
• Une déclaration affirmant que les informations fournies dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.

Les notifications incomplètes ou imprécises peuvent entraîner un délai de traitement ou ne pas être traitées.

3. Rôle d’intermédiaire technique

IPTV Direct agit en tant que fournisseur de service technique et intermédiaire.

Dans certains cas, IPTV Direct ne stocke pas directement de contenu multimédia sur ses serveurs mais fournit un accès à une plateforme ou à des flux provenant de sources externes.

IPTV Direct ne contrôle pas nécessairement l’origine ou la disponibilité des flux fournis par des tiers et ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus diffusés.

4. Délai de traitement des demandes

Toute notification DMCA valide reçue par IPTV Direct sera examinée et traitée dans un délai raisonnable, généralement entre 48 et 72 heures.

Si la demande est jugée légitime, les mesures appropriées pourront être prises, incluant la suppression ou la désactivation de l’accès au contenu concerné.

5. Procédure de contre-notification

Si vous êtes un utilisateur dont le contenu ou l’accès a été supprimé à la suite d’une notification DMCA et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous avez le droit de soumettre une contre-notification.

La contre-notification doit inclure :

• Votre signature physique ou électronique.
• L’identification du contenu qui a été supprimé ou désactivé et son emplacement avant suppression.
• Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que la suppression résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
• Vos coordonnées complètes.

Après réception d’une contre-notification valide, IPTV Direct peut transmettre cette information à la partie plaignante afin de permettre la résolution du litige.

6. Agent DMCA désigné

Toutes les notifications DMCA et communications relatives aux droits d’auteur doivent être envoyées à notre agent désigné :

Agent DMCA – IPTV Direct
Courriel : dmca@iptvdirect.com

Veuillez inclure toutes les informations nécessaires afin de permettre un traitement rapide de votre demande.

7. Modifications de la politique

IPTV Direct se réserve le droit de modifier ou mettre à jour cette Politique DMCA à tout moment afin de refléter les évolutions légales ou techniques.

La version la plus récente sera toujours disponible sur cette page.